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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Le récépissé, le certificat de recommandation postale ou tout autre document attestant la transmission d’un avis, d’un subpoena ou d’une copie d’un jugement doit être versé au dossier et être attaché à la pièce de procédure appropriée.
D. 673-2003, a. 105.
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